SML Signature
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SML Signature Marie-Lou GELICAN
Entrepreneur individuel
N° SIRET : 83086154800048 – R.C.S. Draguignan 830861548
Code APE : 56.21Z – TVA intracommunautaire : FR03830861548
Adresse : Chemin de la Roque, Impasse des Souques, 83890 Besse-sur-Issole
Téléphone : 06.99.84.15.73
E-mail : bonjour@bysml.com
Date de mise à jour : 01/09/2025
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1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par SML Signature dans le cadre de son activité de chef à domicile et de traiteur.
Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord préalable écrit.
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2. Devis et commande
· Un devis détaillant les prestations est transmis au client.
· La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » et le versement d’un
acompte de 30 % du montant total sont nécessaires pour valider la commande.
· Toute modification ou ajout de prestation après validation du devis devra faire l'objet d'un nouvel accord écrit et pourra entraîner une révision du tarif initial, selon la disponibilité du prestataire.
· La commande est considérée comme confirmée uniquement après réception du devis signé et de l’acompte.
La validation du devis par e-mail ou signature électronique vaut signature manuscrite au sens de l’article 1366 du Code civil.
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3. Tarifs et modalités de paiement
· Les tarifs sont exprimés en euros (€) et incluent les services mentionnés dans le devis.
· La TVA est applicable conformément aux dispositions légales en vigueur.
· Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire ou espèces.
· Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
· Le solde du montant total doit être réglé 1 mois avant la prestation (par virement ou
espèces).
· En cas de non-paiement du solde dans les délais convenus, le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation sans remboursement de l’acompte.
· Pénalités de retard :
· Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance,
l’application de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
· Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement
(art. L441-10 du Code de commerce).
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4. Acompte et annulation
· L’acompte versé à la commande représente 30 % du montant total. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de restauration et d’organisation d’événements exécutées à une date ou selon une périodicité déterminée sauf cas de force majeure justifié.
Annulation par le client
· Plus de 30 jours avant la prestation : aucun frais supplémentaire.
· Entre 30 et 15 jours avant la prestation : 70 % du montant total de la commande sera dû.
· Moins de 14 jours avant la prestation : 100 % du montant total sera dû.
Annulation par le prestataire
En cas d’annulation exceptionnelle de la prestation par le prestataire (maladie, cas de force majeure), l’acompte sera remboursé intégralement, et une solution alternative pourra être proposée.
Report de prestation
· Un report demandé par le client doit être accepté expressément par écrit par le
prestataire.
· En cas de report à moins de 15 jours de la date prévue, le prestataire pourra facturer jusqu’à 50 % du montant total supplémentaire, afin de couvrir ses frais engagés.
· Le report ne peut intervenir qu’une seule fois.
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5. Nombre de convives
· Le nombre définitif de convives doit être confirmé par le client au plus tard 7 jours
avant la prestation.
· Si le nombre de convives est inférieur à celui prévu dans le devis, aucun
remboursement ne sera effectué.
· Si le nombre de convives est supérieur, un supplément sera facturé en fonction des tarifs en vigueur, sous réserve de faisabilité.
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6. Logistique et matériel
· Le client s’engage à fournir un espace de travail propre, fonctionnel et accessible pour la réalisation de la prestation.
· Si des équipements spécifiques sont nécessaires (four, réfrigérateur, espace de
rangement, etc.), ceux-ci seront précisés dans le devis. En cas de non-conformité des équipements le jour de l'événement, le prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles limitations ou annulations de services.
· En ce qui concerne le matériel (vaisselle, nappes, couverts, etc.), toute casse, perte ou dégradation sera facturée au client au tarif du remplacement neuf.
Le prestataire assure le transport dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation en vigueur. Toute dégradation constatée après livraison ne pourra engager sa responsabilité.
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7. Allergies, intolérances et régimes alimentaires particuliers
· Le client est seul responsable de signaler par écrit et au plus tard lors de la
signature du devis toute allergie, intolérance ou régime alimentaire spécifique
concernant lui-même ou ses convives.
· Le prestataire met tout en œuvre pour prendre en compte ces informations, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’oubli, de déclaration incomplète, erronée ou tardive de la part du client.
· En l’absence d’informations écrites et précises, le prestataire est dégagé de toute
responsabilité relative à des réactions allergiques, intolérances ou conséquences liées à la consommation des plats.
· Le client reconnaît être pleinement informé que les préparations peuvent contenir des traces d’allergènes majeurs (gluten, fruits à coque, produits laitiers, œufs, etc.), malgré les précautions prises.
· Les plats préparés par le prestataire ne doivent pas être revendus ou consommés
au-delà des délais de conservation usuels indiqués verbalement ou par écrit.
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8. Responsabilité et assurance
· SML Signature est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle
pour la durée de la prestation.
· La responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant du devis accepté et ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice moral, etc.).
· En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise conservation, manipulation ou consommation des produits après la prestation.
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9. Force majeure
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’annulation dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (grève, intempéries, pandémie, accident, sinistre, etc.). Dans ce cas, une solution alternative ou un report de la prestation sera proposé.
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10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai de 7 jours après la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du lieu où est établi le prestataire.
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11. Protection des données
Les données personnelles du client sont collectées uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat et ne seront ni partagées ni utilisées à des fins commerciales sans autorisation préalable.
Les photographies et créations culinaires réalisées par SML Signature demeurent sa propriété exclusive et peuvent être utilisées à des fins de communication, sauf opposition écrite du client avant la prestation.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression de ses données, sur simple demande adressée à : bonjour@bysml.com.
Les photographies et créations culinaires réalisées par SML Signature demeurent sa propriété exclusive et peuvent être utilisées à des fins de communication, sauf opposition écrite du client avant la prestation.
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12. Litiges et droit applicable
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation suivant, en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à SML Signature :
AME CONSO (Association des Médiateurs Européens)
Adresse postale : 11 place Dauphine – 75001 Paris
Site Internet : https://www.mediationconso-ame.com
Avant toute saisine du médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à SML Signature.
La demande auprès du médiateur ne peut être faite qu’après un délai de 15 jours suivant cette réclamation, et au plus tard dans le délai d’un an à compter de celle-ci.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
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13. Acceptation des CGV
En validant son devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Sml Signature
Fait à Besse-sur-Issole, le 06/06/2025.